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Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

ENTRE

La Société, Société à Actions Simplifiées au capital de 2500 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro B 801 489 733, sise 83 rue de Reuilly, 75012 Paris, prise en la personne de Monsieur David NICOLAS, dûment habilité aux fins des présentes, qui édite et dirige la publication du site www.sexyfood.fr/ hébergé par La société CREATY (R.C.S : Marseille 479 161 507), 6 bd notre dame eoures, 13011 Marseille.
Ci-après désignée « la Société»

ET

Toute personne physique ou morale s’inscrivant sur le site afin de commander des Produits fournis par l’intermédiaire de la Société.

Ci-après désigné(e)s « le Client »

I/ PRINCIPES GENERAUX ET INFORMATIONS PREALABLES

1.1. Acceptation

• Le Client est amené à accepter les présentes Conditions Générales de Vente qui lui sont opposables dans le cadre de toute commande passé par le biais du Site, et ce quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
• En tout état de cause, l’inscription du Client sur le Site le soumet aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente dès la première commande. Le Client est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site http://www.sexyfood.fr/, intégré aux présentes Conditions Générales par référence et qui complètent sa relation avec les tiers et la Société, telles que les conditions commerciales évoquées ci-dessous.
• Les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables pendant toute la durée d'utilisation des Services du Site et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales de vente remplacent les présentes.
• Le Client reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la plateforme http://www.sexyfood.fr/ préalablement à son inscription sur le Site.
• Le Client est amené à accepter les conditions commerciales présentes sur le Site pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent ou se substituent aux présente Conditions Générales.
• Pour toute information complémentaire, les Clients sont invités à consulter les rubriques du Site, les pages de chacune des zones qui le constituent et, le cas échéant, à contacter le service client pour toute demande de précision.

1.2. Evolutions

• La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, selon l’évolution technique de la plateforme http://www.sexyfood.fr/, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
• D’une manière générale, l’utilisation du Site et la délivrance des Produits au Client sont toujours soumis à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur le Site et accessible au Client au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales accessibles tant sur la partie publique du Site que dans la zone réservée à chaque Client.

1.3. Violation

• Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente autorise la Société à refuser de permettre pour l’avenir au Client auteur de la violation considérée de bénéficier des services délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de la Société ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par la Société.

1.4. Convention de Preuve

• Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et la Société. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.
• Le Client reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec la Société, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées, bons de réduction, bons d’achats et autres cartes de fidélité acquis par le Client, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par la Société, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

1.5. Données à caractère personnel

• Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par le Site ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro: 1227733. Toute personne peut y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.
• Conformément à l’article 11 de la Loi fédérale sur la Protection des Données, la collecte des données personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par le Site ont été préalablement déclarés auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence sous le numéro : 1767328

• Le fonctionnement du Site peut impliquer la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes (Utilisateurs, Clients). Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du Site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers "cookies" enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le Site, d’établir des données statiques générales de fréquentation du Site, de suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, de développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification. Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés par la CNIL et le Préposé fédéral suisse à des données à caractère personnel.
Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers à l’exception des hypothèses légales organisant une communication obligatoire aux autorités judiciaires. Ainsi, aucune donnée n’est conservée par la Société à l’exception de celles nécessaires à la facturation et au paiement.

• A fortiori la Société ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur son Site, vers des pays non-Clients de l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, la Société s'engagerait à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.

• Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), et l’article 8 de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), tout Utilisateur ou Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de la Société par voie postale à 83 rue de Reuilly, 75012 Paris par téléphone au +32 477 71 92 87 ou par e-mail en écrivant à contact@sexyfood.fr. Les demandes sont traitées dans un délai minimal de 1 mois et maximal de 3 mois.

1.6. Définitions

Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations suivantes :

• Client : toute personne physique majeure ou personne morale qui s’inscrit sur le site http://www.sexyfood.fr/ et qui passe commande bénéficie d’un compte Client.

• Codes d’accès : couple « identifiant/mot de passe » utilisé pour s’authentifier et accéder au compte personnel du Client.

• Commande : tout achat de Produits effectué par le Client auprès de la Société, par le biais d’une demande précisant la nature et le nombre de Produits souhaités.

• Compte-Client : compte personnel du Client à partir duquel il effectue les commandes de Produits, règle ses achats, consulte les informations relatives au traitement de ses opérations.

• Confirmation de Commande : acceptation expresse de la Commande du Client, envoyée par e-mail à l’adresse renseignée par le Client,

• Données : les informations renseignées dans le compte personnel du Client, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par la Société.

• Prestataires : désigne toute personne physique ou morale avec laquelle la Société a conclu un contrat de partenariat.

• Produit : désigne tout bien proposé à la vente sur le Site que le Client est amené à recevoir de la Société dans le cadre d’une Commande passée sur le Site.

• Site : le site Internet localisé à l’adresse URL http://www.sexyfood.fr/

• Société : désigne la Société.

• Transporteur : désigne la société ACTI-COLIS pour toutes les livraisons au sein de l’Union Européenne, à l’exception de la Belgique, où « Transporteur » désigne la Société.

• Utilisateur : personne physique ou morale, incluant les Clients mais également les personnes n’ayant pas ouvert de compte sur le Site, mais qui viendraient à le consulter.


II/ APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE WWW.SEXYFOOD.FR

2.1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités par lesquelles la Société vend en ligne ses Produits aux Clients, notamment grâce à l’interface offerte par le Site.
2.2. Territoires

Ce Site est ouvert à tous les pays du monde, en revanche la zone desservie par la livraison des Produits est limitée aux territoires des Etats membres de l’Union Européenne.


III/ INSCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DU SITE

3.1. Inscription
Préalablement à toute Commande passée sur le Site, les Clients et Utilisateurs doivent s’inscrire sur le Site conformément à la procédure prévue à l’article 5.1 des Conditions Générales d’Utilisation.

3.2. Commandes de Produits

3.2.1 – Commande en ligne

Le Client a la possibilité de passer sa Commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2.2 Disponibilité des Produits

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et écrite par e-mail à l’adresse renseignée par le Client, de la Commande du Client par la Société, après que cette dernière ait pu notamment s’assurer de la disponibilité des Produits commandés, soit dans un délai de maximum 2 jours à compter de la passation de la Commande.

En cas d’indisponibilité d’une partie des Produits commandés, la Société s’engage à envoyer un email au Client dans un délai de … heures/ jours. La Société pourra ensuite procéder, au choix du Client, au remboursement complet du montant de la Commande ou à une livraison partielle, étant entendu que le remboursement des Produits indisponibles se fera sous huit (8) jours à compter de l’e-mail susvisé.

3.2.3 – Confirmation de la commande

A chaque validation définitive de Commande, la Société adresse au Client un e-mail de Confirmation de la Commande en question, récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la Commande et de son paiement.

3.2.4 – Expédition

Les expéditions sont réalisées par la Société uniquement lors de jours ouvrés. Le Client sera informé de l’expédition des Produits par la Société dans un délai de 24 heures ouvrés suivant la Confirmation de la Commande. L’expédition de la Commande sera notifiée au Client par un e-mail ainsi que par le changement de statut de la Commande en ligne qu’il peut suivre en se connectant à son compte Client. Sauf indication contraire dans le descriptif détaillé du Produit commandé, les Produits sont expédiés sous 24 heures à compter de la Confirmation de la Commande.

3.2.5 - Livraison

Les délais de livraison seront confirmés dans l’e-mail notifiant l’expédition, et seront variables en fonction du lieu de livraison et des options souscrites. Le délai indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas quinze (15) jours ouvrés.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Les frais de livraison sont à la charge du Client, celui-ci est averti du montant de ces frais avant la validation définitive de la Commande. Les Produits commandés sur le Site sont emballés et livrés au Client par la société ACTI-COLIS, à l’exception des Produits à destination de la Belgique qui seront emballés et livrés directement par la Société.

La livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqué lors de la Commande. A ce titre, le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises à la Société quant à l’identité de la personne devant réceptionner la Commande, ainsi qu’en ce qui concerne l’adresse de livraison. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. La Société ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou à une impossibilité pour le transporteur de livrer la Commande à l’adresse indiquée.

En cas d’absence du destinataire à son domicile lors de la livraison, ou de toute personne pouvant réceptionner la Commande, le Transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client, précisant l'endroit où retirer la Commande.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenu responsable d’une détérioration des Produits en cas de retrait tardif ou de non retrait de la Commande.

Si la Commande devait être à nouveau livrée, les frais de réexpédition seraient à la charge du Client.

3.2.6 - Vérification de l’état des Produits

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de sa remise par le transporteur. Ainsi, s’il constate que le colis est endommagé ou comporte des traces de choc, il doit émettre des réserves sur le bon du transporteur prévu à cet effet. Le Client devra également refuser de réceptionner le colis si ce dernier n’est pas scellé et estampillé « SEXYFOOD ». A défaut de réserves expressément formulées par celui-ci auprès du transporteur, et dans le cas d’anomalies dues au transport constatées ultérieurement, les frais de port inhérents au retour des marchandises resteront à la charge du Client. Si les réserves émanant du Client étaient justifiées, alors les Produits seront renvoyés au Client aux frais de la Société.

Le Client est également tenu de vérifier le contenu de la livraison. La non-conformité de la Commande ou la constatation d’anomalies non-dues au transport devront être signalées à la Société dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, par mail à l’adresse suivante : contact@sexyfood.fr. Le Client est tenu de faire référence au numéro figurant sur le bon de livraison.

Toute réclamation sur les Produits, leur non-conformité ou toute anomalie constatée devra être effectuée par écrit (courrier, e-mail). A défaut de réserves expressément formulées par celui-ci auprès du transporteur, ou par mail dans un délai de 3 heures à compter de la livraison, les Produits délivrés par la Société seront réputés conformes à la Commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

3.3. Modalités tarifaires

3.3.1 - Tarifs

Les tarifs en vigueur, pour les différents Produits proposés par la Société sont indiqués en euros. Ils sont disponibles en consultation en ligne sur le Site, étant entendu que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, sous réserve notamment de réductions, d’offres d’essais, d’offres privilégiés postées sur le Site.

Ces tarifs sont nets et Hors Taxes, frais d’assurances, d’emballage et de transport compris lorsque le montant de la Commande est supérieur ou égal à VINGT-CINQ (25) euros Hors Taxes. Lorsque le montant de la Commande est inférieur à VINGT-CINQ (25) euros Hors Taxes, il sera demandé au Client une participation forfaitaire de … euros supplémentaires au titre des frais de transport et de l’emballage.

Toute livraison est soumise au règlement complet de la Commande.

La facture papier correspondante sera jointe à la Commande.

Tout désaccord concernant la facturation et/ou la délivrance des Produits devront être exprimés, soit par téléphone en contactant le service Client au 0032 483 00 97 92, soit par courrier électronique à l'adresse contact@sexyfood.fr dans un délai d'un mois après confirmation du paiement de la facture en question.

3.3.2 - Modalités de Paiements

Le paiement de la Commande sera effectué par Paypal selon les modalités suivantes :

• Le Client devra se connecter à son compte Paypal, via le lien indiqué à cet effet dans le processus de paiement de la Commande, ou créer un compte Paypal en suivant les démarches qui sont indiquées sur le Site.

3.4. Droit de rétractation

3.4.1 - Régime

Par principe, le Client ayant la qualité de consommateur dispose, selon les termes de l'article L.121-20 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation devra être exercé par l’envoi, du mail de Confirmation de la Commande en question accompagné d’un courrier manifestant l’intention non équivoque du Client d’exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société: 83 rue de Reuilly, 75012 Paris ainsi que par e-mail à l’adresse: contact@sexyfood.fr

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les Produits devront être retournés neufs et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : Acti Colis, 24 rue Boudeville, 31100 Toulouse, France

3.4.2 - Exceptions

Le Client reconnait et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé, eu égard notamment aux dispositions de l’article L.121-20-1 du Code de la consommation, lorsque les Produits ont été ouverts, utilisés, endommagés, ou s’ils ont été confectionnés/modifiés selon les spécifications propres au Client.

En dehors de ces hypothèses visées au point 3.4.2, tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à remboursement de la totalité des sommes versées, à l’exclusion des frais de transport et de retour, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la demande d’exercice du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.120-20-1 du Code de la consommation.

3.5. Echanges – Remboursements

En dehors des hypothèses prévues à l’article 3.4, la Société ne procède à aucun échange ou remboursement de Produit.

Toutefois, en cas de non-conformité du Produit commandé avec le Produit effectivement livré ou exceptionnellement au titre de faveur commerciale, à la condition expresse que le Produit n’ait pas été utilisé ou détérioré, le Client pourra demander à la Société de procéder à l’échange, et, le cas échéant au remboursement du Produit.
Les frais de transport pourront être remboursés au Client dans l’hypothèse d’un échange ou d’une demande de remboursement fondés sur la non-conformité des Produits.

Pour plus de détails, se reporter à l’article V des présentes Conditions Générales.


IV/ GARANTIES DU CLIENT - RESPONSABILITE

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s’engage au respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît par ailleurs être responsable de toutes les activités ou pratiques qu’il réalise à partir de son compte ou grâce aux services rendus par la Société et il s’engage à se conformer à l'ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.


V/ GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES DE LA SOCIETE

5.1. À titre principal :

• La Société ne saurait être tenu responsable, tant civilement que pénalement, en cas de fausse déclaration du Client.

• La Société ne garantit en aucune manière que (i) la plateforme http://www.sexyfood.fr/ répondra à l’ensemble des exigences du Client, (ii) que la plateforme http://www.sexyfood.fr/ sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur.

• Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, la Société ne pourra être tenu responsable que de dommages directs qui seraient le résultat d’une faute, dans la délivrance des commandes, directement imputable à la Société.

• En revanche, la Société ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou accessoires (notamment des pertes de revenus, interruptions d'activité, prescription d’un délai, perte d’une chance ou de toute autre nature) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d’utiliser la plateforme http://www.sexyfood.fr/ par le Client.

• Dans l’hypothèse où le Site http://www.sexyfood.fr/ serait reconnu en tout ou partie comme illégal selon un droit local, il appartient au Client d'y accéder depuis d'autres territoires où il est réputé y être légal et où son statut personnel le lui permet. Le Client qui choisiraient d'accéder à la http://www.sexyfood.fr/ depuis d'autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toutes connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques locales.

• La Société garantit au Client que les Produits qu’ils commercialisent via le Site respectent l’ensemble des normes françaises et européennes ainsi que l’ensemble des dispositions règlementaires qui leur sont expressément applicables.

• Les Produits sont livrés chez le Client dans un emballage spécifique destiné à assurer leur conservation optimale. Les Produits ne pourront être consommés que jusqu’à la Date Limite de Consommation (ci-après « DLC ») indiquée sur l’étiquette figurant sur la boîte les contenant. La Société ne saurait étendre la garantie des Produits dans les cas où le Client n’a pas respecté les conditions d’utilisation, et, le cas échéant, de conservation optimale et/ ou dans les cas où il a consommé les Produits au-delà de la DLC.

• Enfin, conformément à l’article L. 211-4 du Code de la consommation, la Société est tenue de la garantie légale de conformité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.
La Société est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés les rendant impropres à l’utilisation, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et ce d’après les dispositions de l’article 1648 du Code civil.

5.2. À titre subsidiaire :

• Certains pays et juridictions n'autorisant pas l'exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s'appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de la Société sera limitée au montant que le Client a effectivement versé au titre des commandes à l’origine du préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.


VI / INFORMATION - RECLAMATION - COMPENSATION

Toute demande d'information, de précision ou de réclamation quant à la passation des commandes doit être adressée à la Société par l'intermédiaire du Site en se reportant à la rubrique "Service Client", par téléphone en composant le 0032483009792… ou encore par email à l’adresse suivante : contact@sexyfood.fr_

La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 7 jours ouvrés par courrier postal si le Client en fait la demande expresse.

Si au terme de ce délai, le Client n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un mois à compter de la réception de la notification.

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à la Société, le Client s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, la référence de sa commande de recharge ou de crédit téléphonique et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par la Société.


VII / FORCE MAJEURE

7.1. Principe et définition

• Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

• De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par la Société, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

7.2. Mise en œuvre

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.


VIII/ DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Tolérance

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

8.2. Divisibilité

La nullité d'une des clauses des présentes Conditions générales de vente, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

8.3. Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions Générales de Vente ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux‐mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.


IX/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

9.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion de tout autre législation, même en présence de Clients résidant ou nationaux de pays étrangers.

9.2. Langue

La langue officielle des présentes Conditions Générales de Vente est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

9.3. Tribunal compétent

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal matériellement compétent situé dans le ressort territorial du siège de Grasse.

Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de la Société d'engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.